Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

En vigueur du 05/03/1985 au 01/01/2006En vigueur du 05 mars 1985 au 01 janvier 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2009

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