Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

En vigueur du 21/09/2000 au 27/03/2007En vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mai 2009

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Article 19

Version en vigueur du 21/09/2000 au 27/03/2007Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 XI JORF 21 septembre 2000

Le groupement d'intérêt économique cesse d'être assujetti à l'obligation de désigner un commissaire aux comptes en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 251-12 du code de commerce dès lors qu'il compte moins de cent salariés pendant les deux exercices précédant l'expiration de son mandat.