Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

En vigueur du 03/03/1982 au 27/07/2007En vigueur du 03 mars 1982 au 27 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 92

Version en vigueur du 03/03/1982 au 27/07/2007Version en vigueur du 03 mars 1982 au 27 juillet 2007

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux communes des territoires d'outre-mer.