Article 84
Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes. Elle comprend au minimum un président et deux assesseurs.
Les arrêts, avis, propositions, rapports et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement.
Les membres de la chambre régionale des comptes sont des magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.