Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

En vigueur du 03/03/1982 au 13/07/1982En vigueur du 03 mars 1982 au 13 juillet 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 84

Version en vigueur du 03/03/1982 au 13/07/1982Version en vigueur du 03 mars 1982 au 13 juillet 1982

Il est créé dans chaque région une chambre régionale des comptes. Elle comprend au minimum un président et deux assesseurs.

Les arrêts, avis, propositions, rapports et observations de la chambre régionale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement.

Les membres de la chambre régionale des comptes sont des magistrats. Ils sont et demeurent inamovibles.