Voir le sommaire du texte consolidé
Article 19
Version en vigueur du 03/03/1982 au 16/05/2009Version en vigueur du 03 mars 1982 au 16 mai 2009
Abrogé par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28
Les dispositions du présent titre seront étendues aux communes des territoires d'outre-mer par une ou des lois qui définiront les adaptations nécessitées par la spécificité de chacun de ces territoires, après consultation des assemblées territoriales intéressées.