Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

En vigueur du 03/03/1982 au 23/07/1983En vigueur du 03 mars 1982 au 23 juillet 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 18

Version en vigueur du 03/03/1982 au 23/07/1983Version en vigueur du 03 mars 1982 au 23 juillet 1983

La chambre régionale des comptes compétente pour les communes de Mayotte est celle compétente pour les communes du département de la Réunion.