Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Des droits et libertés de la commune (Articles 2 à 22)
Titre II : Des droits et libertés du département (Articles 23 à 58)
Chapitre Ier : Des institutions départementales. (Articles 23 à 33)
Chapitre II : Du représentant de l'Etat dans le département. (Article 34)
Chapitre III : Du fonctionnement du conseil général. (Articles 35 à 44)
Chapitre IV : De la suppression des tutelles administratives et financières. (Articles 45 à 55)
Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 56 à 58)
Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions (Articles 84 à 103)
Titre V : Dispositions diverses. (Articles 104 à 108)
Article 45
Version en vigueur du 24/03/1982 au 23/07/1982Version en vigueur du 24 mars 1982 au 23 juillet 1982
Création Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982
Les délibérations, arrêtés et actes des autorités départementales ainsi que les conventions qu'elles passent sont exécutoires de plein droit.