Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

En vigueur du 24/03/1982 au 09/01/1983En vigueur du 24 mars 1982 au 09 janvier 1983

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2022

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Article 29

Version en vigueur du 24/03/1982 au 09/01/1983Version en vigueur du 24 mars 1982 au 09 janvier 1983

Création Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 108 (V) JORF 3 mars 1982 en vigueur le 24 mars 1982

La coordination entre l'action des services départementaux et celle des services de l'Etat dans le département est assurée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département.