Décret n°97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995)

En vigueur du 01/06/1997 au 27/06/2016En vigueur du 01 juin 1997 au 27 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2016

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Article 2

Version en vigueur du 01/06/1997 au 27/06/2016Version en vigueur du 01 juin 1997 au 27 juin 2016

Abrogé par Décret n°2016-838 du 24 juin 2016 - art. 2

Dans le cas où un casino fait appel à un organisme tiers, association ou société spécialisée, pour l'organisation des manifestations artistiques, une convention devra être préalablement signée entre le casino et cet organisme, et obligatoirement soumise à l'approbation préalable du ministère chargé de la culture et du ministère chargé du budget.