Quelles que soient les stipulations des cahiers des charges l'exemption de l'impôt prévue à l'article 1561-6o du code général des impôts s'applique, en raison de leurs fonctions, au médecin à l'officier ou sous-officier, au commissaire de police ou au chef de la police municipale de service et au personnel rémunéré de l'établissement.

Cette exemption s'applique également :

Aux membres de la critique sportive accrédités par leur association ou par le syndicat de la presse auprès du directeur des services fiscaux qui leur délivre une carte rigoureusement personnelle et individuelle. La validité de cette carte cesse dès que les raisons qui ont motivé sa délivrance n'existent plus. Le renouvellement annuel de ces cartes est obligatoire;

Aux membres de la commission centrale départementale ou communale de sécurité contre l'incendie titulaires d'une carte d'identité spéciale délivrée par le ministre de l'intérieur le préfet ou le maire.