Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 11)
Titre II : Délivrance des brevets. (Articles 12 à 27)
Titre III : Droits et obligations attachés au brevet. (Articles 28 à 41)
Titre IV : Du brevet comme objet de propriété. (Articles 42 à 46)
Titre V : Extinction et nullité du brevet. (Articles 47 à 50 bis)
Titre VI : De la contrefaçon et des sanctions. (Articles 51 à 61)
Titre VII : Du certificat d'addition. (Articles 62 à 66)
Titre VIII : Dispositions diverses. (Articles 68 bis à 74)
Article 63
Version en vigueur du 01/07/1979 au 28/11/1990Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 28 novembre 1990
Abrogé par Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 - art. 14 () JORF 28 novembre 1990
Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 35 () JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Modifié par Loi n°78-742 du 13 juillet 1978 - art. 47 (Ab) JORF 14 juillet 1978 en vigueur le 1er juillet 1979
Le certificat d'addition ne donne pas lieu au paiement des taxes prévues à l'article 41.