Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 11)
Titre II : Délivrance des brevets. (Articles 12 à 27)
Titre III : Droits et obligations attachés au brevet. (Articles 28 à 41)
Titre IV : Du brevet comme objet de propriété. (Articles 42 à 46)
Titre V : Extinction et nullité du brevet. (Articles 47 à 50 bis)
Titre VI : De la contrefaçon et des sanctions. (Articles 51 à 61)
Titre VII : Du certificat d'addition. (Articles 62 à 66)
Titre VIII : Dispositions diverses. (Articles 68 bis à 74)
Article 22
Version en vigueur du 01/07/1979 au 27/06/1990Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 27 juin 1990
Les mentions relatives à la délivrance des brevets sont publiées au Bulletin officiel de la propriété industrielle.