Le dossier de la demande de brevet est rendu public au terme d'un délai de dix-huit mois à compter du dépôt de ladite demande ou à compter de la date de priorité si une priorité a été revendiquée ; toutefois, le dossier de la demande peut être rendu public à tout moment avant le terme de ce délai sur réquisition du "demandeur".