Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 18/06/1987 au 01/10/1989En vigueur du 18 juin 1987 au 01 octobre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 356-3

Version en vigueur du 18/06/1987 au 01/10/1989Version en vigueur du 18 juin 1987 au 01 octobre 1989

Modifié par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 57 () JORF 18 juin 1987
Modifié par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 59 () JORF 18 juin 1987

En fonction des informations reçues en application des articles 356-1 et 356-2, le rapport présenté aux actionnaires sur les opérations de l'exercice mentionne l'identité des personnes physiques ou morales possédant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers ou de la moitié du capital social. Il fait également apparaître les modifications intervenues au cours de l'exercice. Il indique le nom des sociétés contrôlées et la part du capital de la société qu'elles détiennent. Il en est fait mention, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes.