Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 23/10/1986 au 06/01/1988En vigueur du 23 octobre 1986 au 06 janvier 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2003

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Article 97-1

Version en vigueur du 23/10/1986 au 06/01/1988Version en vigueur du 23 octobre 1986 au 06 janvier 1988

Créé par Ordonnance 86-1135 1986-10-21 art. 1 JORF 23 octobre 1986

Il peut être stipulé dans les statuts que le conseil d'administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles 89 et 90, des administrateurs élus par le personnel salarié. Le nombre de ces administrateurs ne peut être supérieur à quatre ni excéder le tiers du nombre des autres administrateurs. Lorsque le nombre des administrateurs élus par les salariés est égal ou supérieur à deux, les ingénieurs, cadres et assimilés ont un siège au moins.

Les administrateurs élus par les salariés ne sont pas pris en compte pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à l'article 89.