Décret n°77-1481 du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte.

En vigueur du 11/05/2007 au 25/05/2008En vigueur du 11 mai 2007 au 25 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2023

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Article 59

Version en vigueur du 11/05/2007 au 25/05/2008Version en vigueur du 11 mai 2007 au 25 mai 2008

Modifié par Décret n°2007-790 du 10 mai 2007 - art. 34 () JORF 11 mai 2007

Les délais prévus au présent titre sont calculés et augmentés conformément aux dispositions des articles 640 et 643 du nouveau code de procédure civile.