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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0049 du 27 février 2016

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2016/2/27

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat

  1. Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses et forêts du Barséquanais (zone spéciale de conservation)
  2. Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Pelouses de la barbarie à Savigny-sur-Ardres (zone spéciale de conservation)
  3. Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 landes et mares de Sézanne et de Vindey (zone spéciale de conservation)
  4. Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 Marais et pelouses du tertiaire au nord de Reims (zone spéciale de conservation)
  5. Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 le marais de Saint-Gond (zone spéciale de conservation)
  6. Arrêté du 10 février 2016 portant désignation du site Natura 2000 ruisseaux de Pressigny et de la ferme d'Aillaux (zone spéciale de conservation)
  7. Arrêté du 11 février 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
  8. Arrêté du 17 février 2016 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
  9. Arrêté du 23 février 2016 relatif aux réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l'énergie
  10. Arrêté du 23 février 2016 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de moustiquaires imprégnées à la deltaméthrine dans les départements et collectivités d'outre-mer pour une période de 180 jours
  11. Arrêté du 26 février 2016 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique), dans la région d'information de vol de Brest
  12. Décision du 25 février 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est)
  13. Arrêté du 24 décembre 2015 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement (rectificatif)

Ministère des finances et des comptes publics

  1. Décret n° 2016-192 du 25 février 2016 relatif à la simplification et à l'harmonisation du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
  2. Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
  3. Rapport relatif au décret n° 2016-194 du 26 février 2016 portant transfert de crédits
  4. Décret n° 2016-194 du 26 février 2016 portant transfert de crédits
  5. Rapport relatif au décret n° 2016-195 du 26 février 2016 portant annulation de crédits
  6. Décret n° 2016-195 du 26 février 2016 portant annulation de crédits
  7. Arrêté du 17 février 2016 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique
  8. Arrêté du 19 février 2016 relatif au comité de l'ordre des experts-comptables dans le Département de Mayotte
  9. Arrêté du 19 février 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
  10. Arrêté du 24 février 2016 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget

Ministère des affaires sociales et de la santé

  1. Décret n° 2016-196 du 25 février 2016 relatif aux délais prévus par l'article 12 du décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance
  2. Décret n° 2016-197 du 25 février 2016 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées
  3. Arrêté du 25 février 2016 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
  4. Décision DG n° 2016-91 du 24 février 2016 portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Ministère de la défense

  1. Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 122 dans la région de Sarrebourg (Moselle), dans la région d'information de vol de Reims
  2. Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 123 dans la région de Bitche (Moselle), dans la région d'information de vol de Reims
  3. Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 73 La Salanque dans la région de Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans la région d'information de vol de Marseille
  4. Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 44 La Régine dans la région de Carcassonne (Aude) dans la région d'information de vol de Bordeaux
  5. Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 45 La Lauzette dans la région de Carcassonne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux
  6. Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 43 Rosnay dans la région du Blanc (Indre) dans la région d'information de vol de Bordeaux
  7. Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 42 Kerlouan dans la région de Kerlouan (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest
  8. Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 37 Valduc, au-dessus du site nucléaire de Valduc (Côte-d'Or), dans la région d'information de vol de Reims
  9. Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée FM-R 1 Champ de tir de Badamiers (Mayotte), dans la région d'information de vol d'Antananarivo
  10. Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone dangereuse identifiée FM-D 50 (La Réunion) dans la région d'information de vol de Antananarivo
  11. Arrêté du 17 février 2016 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 53 dans la région d'information de vol de Paris
  12. Arrêté du 17 février 2016 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 239 La Tour Ronde dans la région de Gap (Hautes-Alpes), dans la région d'information de vol de Marseille
  13. Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone dangereuse identifiée NT-D 12 Faoone-Utuofai en Polynésie française dans la région d'information de vol de Tahiti
  14. Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone dangereuse identifiée NT-D 21 Tahiti-Faa'a en Polynésie française, dans la région d'information de vol de Tahiti
  15. Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone dangereuse identifiée NT-D 22 Tahiti-Faa'a en Polynésie française, dans la région d'information de vol de Tahiti
  16. Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone dangereuse identifiée NT-D 23 Tahiti-Faa'a en Polynésie française dans la région d'information de vol de Tahiti
  17. Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone dangereuse identifiée NW-D 2 en Nouvelle-Calédonie dans la région d'information de vol de Nadi
  18. Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone dangereuse identifiée NW-D 3 en Nouvelle-Calédonie, dans la région d'information de vol de Nadi
  19. Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone dangereuse identifiée NW-D 4 en Nouvelle-Calédonie, dans la région d'information de vol de Nadi
  20. Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone dangereuse identifiée NW-D 5 en Nouvelle-Calédonie dans la région d'information de vol de Nadi
  21. Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone dangereuse identifiée NW-D 6 en Nouvelle-Calédonie, dans la région d'information de vol de Nadi
  22. Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone dangereuse identifiée SO-D 4 dans la région de Kourou (Guyane française) dans la région d'information de vol de Cayenne
  23. Arrêté du 17 février 2016 portant création d'une zone réglementée identifiée SO-R 1 en Guyane française, dans la région d'information de vol de Cayenne
  24. Arrêté du 18 février 2016 portant abrogation de l'arrêté du 11 juin 2012 fixant pour le secrétaire général pour l'administration la liste des chefs d'organismes prévue par l'article 1er du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité du travail au ministère de la défense
  25. Arrêté du 23 février 2016 fixant le nombre de postes ouverts au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense en 2016
  26. Arrêté du 23 février 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées
  27. Arrêté du 23 février 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes aux concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale
  28. Arrêté du 23 février 2016 fixant le nombre de places offertes au recrutement en 2016 dans le corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement
  29. Arrêté du 23 février 2016 fixant le nombre de places offertes en 2016 pour le concours d'admission dans la section médecine de l'Ecole de santé des armées de Bron
  30. Arrêté du 23 février 2016 fixant le nombre de places offertes en 2016 pour le concours d'admission dans la section pharmacie de l'Ecole de santé des armées de Bron
  31. Arrêté du 23 février 2016 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2016 pour le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences
  32. Arrêté du 23 février 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées
  33. Arrêté du 23 février 2016 fixant le nombre de postes ouverts au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense en 2016
  34. Arrêté du 23 février 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences
  35. Arrêté du 23 février 2016 fixant le nombre de postes ouverts au recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense en 2016
  36. Arrêté du 23 février 2016 fixant le nombre de places offertes en 2016 aux concours pour l'admission aux stages de formation des chefs de musique
  37. Décision du 23 février 2016 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 4 février 2016 portant renouvellement d'un agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure
  2. Arrêté du 4 février 2016 portant renouvellement d'un agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure
  3. Arrêté du 4 février 2016 portant renouvellement d'un agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure
  4. Arrêté du 10 février 2016 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux véhicules d'exploitation de la route et à leurs conditions de circulation
  5. Arrêté du 12 février 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres
  6. Arrêté du 15 février 2016 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert de siège d'une association reconnue d'utilité publique
  7. Arrêté du 17 février 2016 modifiant l'arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 modifié relatif au Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation
  8. Arrêté du 19 février 2016 portant modification de l'arrêté du 8 janvier 2016 portant ouverture en 2016 d'un concours sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs dans les spécialités « assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale » par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard
  9. Arrêté du 24 février 2016 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2016)
  10. Arrêté du 26 février 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique de Marseille lors de la rencontre du dimanche 28 février 2016 avec le GFC Ajaccio

Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

  1. Arrêté du 17 février 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 03-15 « Cassoulet au porc appertisé »
  2. Arrêté du 17 février 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 06-15 « Plants de rosier de jardin »
  3. Arrêté du 19 février 2016 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de betteraves et chicorée industrielle)
  4. Arrêté du 22 février 2016 modifiant l'arrêté du 20 juin 2011 arrêtant les seuils de performance environnementale relatifs à la certification environnementale des exploitations agricoles et les indicateurs les mesurant
  5. Arrêté du 26 février 2016 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton
  6. Arrêté du 26 février 2016 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

  1. Décret n° 2016-198 du 25 février 2016 modifiant le décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ainsi que le décret n° 2011-1063 du 7 septembre 2011 relatif aux comités techniques de La Poste
  2. Décret n° 2016-199 du 25 février 2016 modifiant le décret n° 97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes
  3. Arrêté du 15 février 2016 relatif à l'augmentation pour la récolte 2015 du titre alcoométrique volumique total maximum après enrichissement de vins rouges à indication géographique protégée de la zone viticole B
  4. Arrêté du 22 février 2016 clôturant le programme philatélique de l'année 2016 et fixant celui de l'année 2017 (2e partie)
  5. Arrêté du 24 février 2016 portant délégation de signature au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique

Ministère de la fonction publique

  1. Décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux
  2. Décret n° 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
  3. Décret n° 2016-202 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs en chef territoriaux
  4. Décret n° 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux
  5. Décret n° 2016-204 du 26 février 2016 relatif à l'organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux
  6. Décret n° 2016-205 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux
  7. Décret n° 2016-206 du 26 février 2016 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux
  8. Décret n° 2016-207 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux
  9. Décret n° 2016-208 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux

Mesures nominatives

Ministère de la défense

  1. Arrêté du 15 février 2016 portant nomination à l'emploi de conseiller technique de service social stagiaire des administrations de l'Etat au sein du ministère de la défense à la suite du concours interne sur épreuves organisé au titre de l'année 2015
  2. Arrêté du 17 février 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
  3. Arrêté du 17 février 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications)
  4. Arrêté du 18 février 2016 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section des officiers généraux de la gendarmerie nationale
  5. Décision du 12 février 2016 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées
  6. Décision du 12 février 2016 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offert par concours sur titres pour l'année 2015 à des officiers étrangers

Ministère de la justice

  1. Décret du 26 février 2016 portant inscription sur une liste d'aptitude (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  2. Décret du 26 février 2016 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  3. Arrêté du 17 février 2016 portant radiation (Conseil d'Etat et Cour nationale du droit d'asile)
  4. Arrêté du 19 février 2016 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 19 février 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 19 février 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 19 février 2016 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 19 février 2016 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 19 février 2016 portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 19 février 2016 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 24 février 2016 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
  12. Arrêté du 25 février 2016 portant réintégration et mise à disposition (Conseil d'Etat)

Commission de régulation de l'énergie

  1. Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 18 novembre 2015 sur la demande de règlement de différend présentée par les sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC dans le cadre du différend qui les oppose à la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE) relatif à la consultation pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement en matière de réserves rapide et complémentaire
  2. Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 18 novembre 2015 sur la demande de règlement de différend présentée par les sociétés Hydro Diesel Electricité et COURREGELEC dans le cadre du différend qui les oppose à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) relatif à la consultation pour la contractualisation des capacités activables sur le mécanisme d'ajustement en matière de réserves rapide et complémentaire
  3. Délibération du 18 février 2016 portant décision de modification du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour définir un dispositif transitoire de pointe mobile pour le domaine de tension HTA et portant orientations sur la structure des prochains TURPE

Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental

Sections

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