Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2016 :
Sont désignés, en application des dispositions de l'article L. 814-1 du code de commerce, en qualité de commissaires du Gouvernement titulaires de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires :
M. MILLET (Denys), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
M. BONAN (Fabien), avocat général près la cour d'appel de Versailles.
Est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement suppléant :
M. BRISSET-FOUCAULT (Marc), avocat général près la cour d'appel de Paris.Liens relatifs
Arrêté du 24 février 2016 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires