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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0032 du 7 février 2007

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2007/2/7

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N°0032 du 7 février 2007

PDF - 7,6 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret n° 2007-153 du 5 février 2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
  2. Décret n° 2007-154 du 5 février 2007 désignant les autorités compétentes au sein des administrations financières pour statuer sur les demandes de remise présentées en application de l'article L. 626-6 du code de commerce
  3. Arrêté du 29 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  4. Arrêté du 29 janvier 2007 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  5. Arrêté du 29 janvier 2007 fixant le nombre de postes offerts au concours d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
  6. Arrêté du 1er février 2007 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)

Ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

  1. Arrêté du 30 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie
  2. Arrêté du 30 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie
  3. Arrêté du 30 janvier 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
  4. Arrêté du 6 février 2007 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

Ministère de la santé et des solidarités

  1. Décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
  2. Décret n° 2007-157 du 5 février 2007 relatif aux substances vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
  3. Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement
  4. Décret n° 2007-159 du 6 février 2007 relatif au recueil par la maison départementale des personnes handicapées de données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) et modifiant le décret n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive de la maison départementale des personnes handicapées
  5. Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret du 5 février 2007 portant nomination au conseil d'administration de TSA - M. Aubouin (Pierre)
  2. Arrêté du 29 janvier 2007 portant admission à la retraite (administration centrale)
  3. Arrêté du 30 janvier 2007 portant réintégration et admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)
  4. Arrêté du 31 janvier 2007 portant détachement (administrateurs civils)
  5. Arrêté du 31 janvier 2007 portant détachement (Caisse des dépôts et consignations)
  6. Tableau d'avancement et arrêté du 29 janvier 2007 portant promotion (direction générale du Trésor et de la politique économique)
  7. Tableau d'avancement et arrêté du 29 janvier 2007 portant promotion (direction générale du Trésor et de la politique économique)

Ministère de la justice

  1. Décret du 5 février 2007 portant cessation de fonctions (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  2. Décret du 5 février 2007 portant réintégration (magistrature)
  3. Décret du 5 février 2007 portant détachement (magistrature)
  4. Décret du 5 février 2007 portant détachement (magistrature)
  5. Décret du 5 février 2007 portant détachement (magistrature)
  6. Décret du 5 février 2007 portant détachement (magistrature)
  7. Décret du 5 février 2007 portant détachement (magistrature)
  8. Décret du 5 février 2007 portant détachement (magistrature)
  9. Arrêté du 22 janvier 2007 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial
  10. Arrêté du 30 janvier 2007 portant mise à disposition (magistrature)
  11. Arrêté du 31 janvier 2007 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
  12. Arrêté du 5 février 2007 portant admission à la retraite (magistrature)

Avis et communications

Avis divers

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie

  1. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  2. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  3. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  4. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  5. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  6. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  7. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  8. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  9. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  10. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  11. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  12. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  13. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  14. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  15. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  16. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  17. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  18. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  19. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  20. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

Avis de concours et de vacance d'emplois

Ministère de l'économie, des finances et de l'industriebudget et réforme de l'état

  1. Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2007 de techniciens géomètres stagiaires du cadastre

Ministère de la santé et des solidarités

  1. Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier
  2. Avis de concours externes sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
  3. Avis de concours externes sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
  4. Avis de concours externes sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
  5. Avis de concours externes sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
  6. Avis de concours externes sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
  7. Avis de concours externes sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
  8. Avis de concours externes sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
  9. Avis de concours externes sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
  10. Avis de concours externes sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
  11. Avis de concours externes sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
  12. Avis de concours externes sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
  13. Avis de concours externes sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
  14. Avis de concours externes sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2006-856 du 4 avril 2006 modifiant la décision n° 92-130 du 18 février 1992 modifiée autorisant l'association Radio Saphir pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Méditerranée et les décisions n° 96-944 du 10 septembre 1996 et n° 2001-733 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation
  2. Décision n° 2006-857 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Leader Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mixx FM
  3. Décision n° 2006-858 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle des 5 cantons, La Marguerite du Vic Bilh pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EIPM
  4. Décision n° 2006-859 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA LV & Co pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
  5. Décision n° 2006-860 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cadence Musique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cadence Musique
  6. Décision n° 2006-861 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de RIG pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RIG
  7. Décision n° 2006-862 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association radiophonique du Langonnais pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARL
  8. Décision n° 2006-863 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio MDM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio MDM
  9. Décision n° 2006-864 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords 16 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Accords 16
  10. Décision n° 2006-865 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Alouette pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alouette
  11. Décision n° 2006-869 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
  12. Décision n° 2006-870 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Blanc Bleu Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Wit FM
  13. Décision n° 2006-871 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Sud Aquitaine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Landes
  14. Décision n° 2006-872 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Pays d'oc pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Agen
  15. Décision n° 2006-873 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Girondes-Charentes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Oléron
  16. Décision n° 2006-874 du 19 décembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RTL 2 Sud Aquitaine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Sud Aquitaine
  17. Décision n° 2006-875 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Contact 33 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aqui FM
  18. Décision n° 2006-876 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Contact 33 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé CAP FM
  19. Décision n° 2006-877 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Hauts de Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé O2 Radio
  20. Décision n° 2006-878 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association des 4 Cantons-Radio 4 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 4
  21. Décision n° 2006-879 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Espoir pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espoir
  22. Décision n° 2006-880 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la fédération Vivre au pays-Radio Païs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Païs
  23. Décision n° 2006-881 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Accords Charente-Maritime pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Accords Charente-Maritime
  24. Décision n° 2006-882 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
  25. Décision n° 2006-883 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
  26. Décision n° 2006-884 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
  27. Décision n° 2006-885 du 26 septembre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ

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