Arrêté du 5 février 2007 portant admission à la retraite (magistrature)

Version INITIALE



  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2007, M. Jean-Claude Antonetti, magistrat hors hiérarchie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2007.