Décret n° 2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

NOR : SANA0720091D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/5/SANA0720091D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/5/2007-156/jo/texte
JORF n°32 du 7 février 2007
Texte n° 19
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-3-2 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 7 novembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Le sixième alinéa de l'article R. 241-17 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La carte de stationnement pour personnes handicapées est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an. »


  • Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 février 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 221,3 Ko
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