Avis relatif au prix d'une spécialité pharmaceutique publié en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE



  • En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de cession au public de la spécialité figurant au tableau ci-après est, par décision du comité économique des produits de santé, égal à la base de calcul mentionnée, majorée des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de cette spécialité tel que fixé par arrêté interministériel :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/2007 texte numéro 122