Arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale

NOR : INTC2201653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/8/INTC2201653A/jo/texte
JORF n°0067 du 20 mars 2022
Texte n° 22

Version initiale


Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
Vu l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2012 modifié relatif aux épreuves d'exercices physiques des concours pour le recrutement des commissaires de police, officiers de police et gardiens de la paix de la police nationale,
Arrêtent :


  • Le recrutement par concours des gardiens de la paix de la police nationale prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est organisé soit au niveau national avec affectation nationale et/ou avec affectation régionale en Ile-de-France, soit au niveau déconcentré.
    Pour une même session, les concours nationaux sont organisés à une date identique.
    Les lauréats des concours déconcentrés, dont la date d'ouverture est fixée par le ministre de l'intérieur, ont vocation à servir dans le ressort territorial du service organisateur désigné, compétent pour le recrutement.


  • L'arrêté d'ouverture, pris par le ministre de l'intérieur, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, fixe les dates de retrait et de clôture des dossiers d'inscription, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.


  • Le recrutement de gardien de la paix est composé de trois concours distincts dont un concours externe, un premier concours interne et un second concours interne conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 susvisé. Ces concours comportent des épreuves obligatoires d'admissibilité et d'admission. Les épreuves d'admissibilité sont anonymes.


    • La phase d'admissibilité comporte quatre épreuves communes :
      1° Une première épreuve consistant à partir d'un dossier ne pouvant excéder 15 pages, en une résolution d'un ou plusieurs cas pratiques consistant en des mises en situation guidées par des questions. Cette épreuve est destinée à évaluer les capacités rédactionnelles, de compréhension d'une situation professionnelle, d'analyse et de synthèse des candidats ainsi que leur faculté à se projeter dans les missions du corps (durée : deux heures ; coefficient 4 pour le concours externe - coefficient 5 pour les concours internes) ;
      2° Une deuxième épreuve consistant en un questionnaire à choix multiples de culture générale en rapport avec l'actualité en France et dans le monde, le cadre institutionnel et politique français et européen, les valeurs et symboles républicains de la France prévus par la Constitution et les grandes périodes de l'Histoire de France (coefficient 2 pour le concours externe - coefficient 1 pour les concours internes) ;
      3° Une troisième épreuve consistant en un questionnaire à choix multiples de langue étrangère permettant d'évaluer les compétences linguistiques des candidats (coefficient 1).
      Pour les candidats des concours internes, seuls sont pris en compte pour cette troisième épreuve, les points obtenus supérieurs à 10 sur 20 qui s'ajoutent à la somme des points des deux premières épreuves.
      Les langues proposées sont l'anglais, l'espagnol et l'allemand. Les candidats précisent la langue choisie lors de l'inscription au concours et ne peuvent en changer après la clôture des inscriptions.
      Les deuxième et troisième épreuves se déroulent simultanément. Le candidat dispose d'une heure pour répondre aux deux questionnaires.
      4° Une quatrième épreuve consistant en des tests psychotechniques obligatoires non notés, destinés à mesurer les aptitudes intellectuelles des candidats ainsi que leur profil psychologique, en évaluant notamment leur stabilité émotionnelle et le rapport à l'autorité (durée : deux heures).
      Les résultats de ces tests sont communiqués aux membres du jury d'entretien.


    • La phase d'admission comporte :
      1° Des épreuves d'exercices physiques communes aux trois concours dont la nature, les modalités et le barème sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur (coefficient 4).
      Ces épreuves comportent un parcours d'habileté motrice et un test d'endurance cardio-respiratoire.
      2° Une épreuve distincte en fonction des voies de recrutement :
      a) Au titre du concours externe, un entretien de recrutement avec le jury permettant d'évaluer l'aptitude et la motivation du candidat à occuper les fonctions de gardien de la paix, d'apprécier sa personnalité, ses qualités de réflexion ainsi que ses connaissances (durée : vingt-cinq minutes dont cinq minutes de présentation ; coefficient 5).
      Le jury dispose comme aide à la décision :


      - des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue ;
      - du curriculum vitae détaillé, remis le jour même de l'épreuve par le candidat au service organisateur du concours à l'attention des membres du jury. Ce curriculum vitae devra faire apparaître les compétences acquises lors du parcours scolaire et extrascolaire et développer les raisons de ce choix professionnel.


      b) Au titre du premier concours interne, un entretien avec le jury s'appuyant sur un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle préalablement déposé par le candidat auprès du service organisateur du concours à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.
      Ce dossier a pour objet de mettre en évidence les acquis de l'expérience professionnelle du candidat ainsi que ses motivations à devenir gardien de la paix (durée : vingt-cinq minutes dont cinq minutes de présentation ; coefficient 5).
      Le modèle de dossier est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
      Le jury dispose, comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue.
      c) Au titre du second concours interne, un entretien avec le jury s'appuyant sur un dossier professionnel préalablement déposé par le candidat auprès du service organisateur du concours à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.
      Ce dossier a pour objet de mettre en évidence les acquis de l'expérience professionnelle du candidat durant son activité de policier adjoint ou bien de cadet de la République, option police nationale, ou encore de volontaire dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaire du diplôme de gendarme adjoint (durée : vingt-cinq minutes dont cinq minutes de présentation ; coefficient 5).
      Le modèle de dossier est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr.
      Le jury dispose, comme aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue.


    • Les grilles d'évaluation utilisées par le jury pour chaque concours lors de l'entretien sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.


    • Pour les trois concours, il est attribué à chacune des épreuves une note comprise entre 0 et 20.
      Ces notes sont multipliées par le coefficient correspondant à chaque épreuve. Pour les concours internes, seuls les points supérieurs à dix sur vingt pour la troisième épreuve sont pris en compte.
      La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
      Sont éliminatoires :


      - toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve écrite de résolution d'un ou plusieurs cas pratiques ;
      - toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve orale d'entretien ;
      - toute note inférieure à 7 sur 20, hors coefficient, à l'une ou l'autre des deux épreuves d'exercices physiques.


    • Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires lors du déroulement des épreuves. Un candidat dont le comportement serait jugé de nature à perturber le bon déroulement des épreuves sera exclu de la salle d'examen par décision du président du jury qui assure la police des concours.
      Lors des épreuves, il est notamment interdit aux candidats :


      - d'introduire dans les lieux des épreuves tout document, note ou objet dont l'usage n'aurait pas été expressément prévu par le règlement du concours ou autorisé par le jury ;
      - de communiquer entre eux ou avec l'extérieur ;
      - d'utiliser des appareils électroniques ou connectés. Les personnes disposant d'un téléphone portable, d'un smartphone ou d'une tablette doivent le mettre en position « Arrêt » et le ranger dans leurs affaires personnelles ;
      - d'utiliser dans les salles d'examen et lors des déplacements aux toilettes, des appareils informatiques, photographiques ou audiovisuels, ainsi que de tout appareil électronique ;
      - de porter des écouteurs. Les oreilles des candidats ne doivent donc pas être couvertes, pendant toute la durée des épreuves ;
      - de sortir de la salle sans autorisation des surveillants.


      Toute infraction au règlement, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée est susceptible d'entraîner l'exclusion du candidat, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
      La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
      En cas de flagrant délit, le surveillant responsable établit à l'attention du président du jury un rapport caractérisant les faits. Le candidat peut continuer à composer.
      Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter sa défense conformément aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
      L'exclusion du concours est prononcée par le jury.
      La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou, à défaut, par tout autre moyen.


    • La composition du jury national, commun aux trois concours est fixée comme suit :


      - le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
      - le directeur en charge du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ;
      - le directeur en charge de l'administration générale ou son représentant ;
      - trois fonctionnaires appartenant soit au corps de conception et de direction de la police nationale, soit au corps de commandement de la police nationale, soit au corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant le grade de major de police ;
      - une personnalité extérieure à l'administration qui recrute, choisie en raison de ses compétences ;
      - un psychologue.


      Le directeur en charge du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, remplace le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur. Le jury national choisit les sujets, assure la coordination des groupes d'examinateurs et établit le classement des candidats au niveau national.
      Des examinateurs qualifiés adjoints au jury plénier, sans voix délibérative, peuvent être désignés pour élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier et pour participer à la notation des épreuves.
      Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.


    • La composition du jury des concours déconcentrés de gardiens de la paix est fixée comme suit :


      - le préfet ou le haut commissaire sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police ou son représentant, président ;
      - trois fonctionnaires appartenant soit au corps de conception et de direction de la police nationale, soit au corps de commandement de la police nationale, soit au corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant le grade de major de police ;
      - une personnalité extérieure à l'administration qui recrute, choisie en raison de ses compétences ;
      - un psychologue.


      Les membres du jury sont nommés par arrêté du préfet ou du haut commissaire.
      Cet arrêté de nomination des membres de jury désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction. Ce dernier est désigné parmi l'un des trois fonctionnaires appartenant soit au corps de conception et de direction de la police nationale, soit au corps de commandement de la police nationale, soit au corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant le grade de major de police.
      Le jury choisit les sujets, assure la coordination des jurys locaux et établit le classement des candidats au niveau déconcentré.
      Des examinateurs qualifiés adjoints au jury plénier, sans voix délibérative, peuvent être désignés pour élaborer les sujets et les corrigés des épreuves écrites sous réserve qu'ils soient soumis à la validation du jury plénier et pour participer à la notation des épreuves.
      Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.


    • Pour l'épreuve orale d'entretien, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
      Chaque groupe d'examinateurs comprend :


      - un fonctionnaire du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale ;
      - un fonctionnaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant le grade de major ou de brigadier chef ;
      - un psychologue.


      La composition du groupe d'examinateurs reste inchangée pendant la durée des épreuves. Le remplacement d'un examinateur qualifié absent, même temporairement, n'est pas autorisé.
      En cas de démission d'un membre du jury après le début des épreuves, celui-ci ne peut être remplacé.
      Il peut être fait appel, en cas de nécessité, à d'anciens fonctionnaires retraités se prévalant de l'honorariat ayant occupé un emploi dans l'un des corps visés ci-dessus.


    • Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans avoir fait l'objet d'une note éliminatoire et après application des coefficients, un total de points déterminé par le jury ont accès aux épreuves d'admission.
      Le jury dresse pour chaque concours la liste des candidats déclarés admissibles par ordre alphabétique.


    • Le jury détermine le total de points pour être admis.
      Le jury dresse pour chaque concours, la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats inscrits sur la liste principale et sur la liste complémentaire.
      Si plusieurs candidats au sein d'un même concours totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien et puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de résolution d'un ou plusieurs cas pratiques et enfin, à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves d'exercices physiques.


    • Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en qualité d'élèves gardiens de la paix, dans un établissement de formation de la police nationale.
      Les candidats sont informés individuellement de leur date d'incorporation. Passé un délai de quinze jours, les candidats qui n'ont pas fait connaître leur décision sont informés par lettre recommandée avec accusé réception que, à défaut de réponse dans un délai supplémentaire de quinze jours, le cachet de la poste faisant foi, ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours.


    • L'arrêté du 20 janvier 2020fixant les règles d'organisation générale et la nature des concours de gardien de la paix de la police nationale est abrogé.


    • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de septembre 2022.


    • Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2022.


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
A. Winter


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,
N. Roblain

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 232,9 Ko
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