Article 17
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de septembre 2022.
Arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale
NOR : INTC2201653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/8/INTC2201653A/jo/article_17
Texte n°22