Article 14
Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre :
- aux dispositions de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
- aux critères d'aptitude physique définis par arrêté interministériel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2201653A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/8/INTC2201653A/jo/article_14
Texte n°22
Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre :
- aux dispositions de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;
- aux critères d'aptitude physique définis par arrêté interministériel.
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