Arrêté n° 2022-0210 du 8 mars 2022 portant agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Version INITIALE

NOR : INTE2207886A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/3/8/INTE2207886A/jo/texte

Texte n°23

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Le préfet de police,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 143-34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. Didier LALLEMENT ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté n° 2021-00622 du 30 juin 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu l'arrêté n° 2022-0126 du 4 février 2022 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés ;
Vu la demande d'extension d'agrément pour le domaine 1.1.3 a en date du 17 février 2022,
Arrête :


  • Le bénéfice de l'agrément est accordé à :
    CAP CONTROLE, Siren n° 803 770 890, 109 bis, route de la Reine, 92100 Boulogne-Billancourt, sur les bases de :


    - l'attestation d'accréditation n° 3-1166 rév. 5 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
    - 15.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) dans les établissements recevant du public.


    L'agrément est valable cinq ans.


    - l'attestation d'examen de recevabilité du système qualité délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :


    1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.
    L'agrément est valable cinq ans.


  • L'arrêté n° 2021-1656 du 21 décembre 2021 portant agrément de l'organisme « CAP CONTROLE » sis 109 bis, route de la Reine à Boulogne-Billancourt (9210), pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans le domaine 15.1.3 a) dans les établissements recevant du public pour une durée de 5 ans, est abrogé.


  • Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 mars 2022.


Pour le préfet de police :
L'adjoint au sous-directeur de la sécurité du public,
M. Porteous

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