Arrêté du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation visant à étendre le périmètre des partenaires du téléservice « FranceConnect »

NOR : PRMJ2003891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/11/PRMJ2003891A/jo/texte
JORF n°0124 du 21 mai 2020
Texte n° 4
Version initiale


Le Premier ministre,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 29 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique, notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat,
Arrête :


  • A titre expérimental et pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté, les personnes morales visées à l'article 2 peuvent utiliser le téléservice « FranceConnect », mis en œuvre dans le cadre de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé.
    Cette expérimentation, menée avec un nombre maximal de cent personnes morales, a pour finalité de déterminer les nouveaux secteurs d'activité qui trouveraient un bénéfice à utiliser FranceConnect afin d'améliorer les services rendus à leurs utilisateurs.
    Cette expérimentation est mise en œuvre dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé.

  • Peuvent déposer une demande de participation à l'expérimentation les personnes morales ayant un établissement en France et y exerçant une activité depuis plus de 3 ans, proposant un service par voie électronique, en vue de la fourniture, de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service, qui concourent :
    1° Aux secteurs de la santé, social et médico-social ;
    2° Aux secteurs de l'éducation et de l'enseignement supérieur ;
    3° Aux prestations scolaires et périscolaires, aux activités sportives ou socioculturelles ;
    4° Au transport de personnes ;
    5° A la délivrance de certificats professionnels visés à l'article L. 6113-1 du code du travail ;
    6° A la location de biens immobiliers ou de véhicules.
    Les demandes de participation sont adressées par voie électronique à la direction interministérielle du numérique qui les instruit. Elles sont examinées en fonction de leur ordre d'arrivée et de l'activité concernée de façon à constituer un panel représentatif de personnes participant à cette expérimentation.
    Les modalités de participation à l'expérimentation sont disponibles sur le site https://franceconnect.gouv.fr/partenaires.


  • Les personnes visées à l'article 2 ne peuvent commercialiser les données à caractère personnel obtenues dans le cadre du présent arrêté même avec le consentement de l'utilisateur et ne peuvent les transmettre hors de l'Union européenne.


  • Les données transmises aux personnes mentionnées à l'article 2 sont les seules données nécessaires à l'identification et l'authentification de leurs utilisateurs dans le cadre des activités visées à l'article 2.


  • Les données obtenues dans le cadre du présent arrêté sont conservées par les personnes mentionnées à l'article 2 le temps de la relation contractuelle avec leur utilisateur.


  • Un bilan de l'expérimentation sera adressé à la Commission nationale de l'informatique et des libertés au plus tard 6 mois après la fin de l'expérimentation.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 mai 2020.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur interministériel du numérique,
N. Bou Hanna

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 183,5 Ko
Retourner en haut de la page