Arrêté du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation visant à étendre le périmètre des partenaires du téléservice « FranceConnect »

Version INITIALE

NOR : PRMJ2003891A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/11/PRMJ2003891A/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


Les données transmises aux personnes mentionnées à l'article 2 sont les seules données nécessaires à l'identification et l'authentification de leurs utilisateurs dans le cadre des activités visées à l'article 2.