Article 4
Les données transmises aux personnes mentionnées à l'article 2 sont les seules données nécessaires à l'identification et l'authentification de leurs utilisateurs dans le cadre des activités visées à l'article 2.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMJ2003891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/11/PRMJ2003891A/jo/article_4
Texte n°4
Les données transmises aux personnes mentionnées à l'article 2 sont les seules données nécessaires à l'identification et l'authentification de leurs utilisateurs dans le cadre des activités visées à l'article 2.
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