Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation visant à étendre le périmètre des partenaires du téléservice « FranceConnect »
NOR : PRMJ2003891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/11/PRMJ2003891A/jo/article_7
Texte n°4