Arrêté du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation visant à étendre le périmètre des partenaires du téléservice « FranceConnect »

Version INITIALE

NOR : PRMJ2003891A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/11/PRMJ2003891A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Les personnes visées à l'article 2 ne peuvent commercialiser les données à caractère personnel obtenues dans le cadre du présent arrêté même avec le consentement de l'utilisateur et ne peuvent les transmettre hors de l'Union européenne.