Article 3
Les personnes visées à l'article 2 ne peuvent commercialiser les données à caractère personnel obtenues dans le cadre du présent arrêté même avec le consentement de l'utilisateur et ne peuvent les transmettre hors de l'Union européenne.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMJ2003891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/11/PRMJ2003891A/jo/article_3
Texte n°4
Les personnes visées à l'article 2 ne peuvent commercialiser les données à caractère personnel obtenues dans le cadre du présent arrêté même avec le consentement de l'utilisateur et ne peuvent les transmettre hors de l'Union européenne.
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