Article 5
Les données obtenues dans le cadre du présent arrêté sont conservées par les personnes mentionnées à l'article 2 le temps de la relation contractuelle avec leur utilisateur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMJ2003891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/11/PRMJ2003891A/jo/article_5
Texte n°4
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