Arrêté du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation visant à étendre le périmètre des partenaires du téléservice « FranceConnect »

Version INITIALE

NOR : PRMJ2003891A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/5/11/PRMJ2003891A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Les données obtenues dans le cadre du présent arrêté sont conservées par les personnes mentionnées à l'article 2 le temps de la relation contractuelle avec leur utilisateur.