Arrêté du 30 mai 2018 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2019

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NOR : INTJ1812276A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/30/INTJ1812276A/jo/texte

Texte n°6

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-16, R. 4138-65 et R. 4138-66,
Arrête :


  • Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2019 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense, est fixé à cent soixante (160).


  • Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il suit :


    CORPS
    NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADMIS AU BÉNÉFICE
    d'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré

    Officiers de gendarmerie
    16

    Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
    4

    Sous-officiers de gendarmerie
    120

    Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
    20


  • Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
E.-P. Molowa

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