Arrêté du 30 mai 2018 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2019

Version INITIALE

NOR : INTJ1812276A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/30/INTJ1812276A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2019 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense, est fixé à cent soixante (160).