Arrêté du 30 mai 2018 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2019

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 octobre 2019

NOR : INTJ1812276A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-16, R. 4138-65 et R. 4138-66,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 11/10/2019Version en vigueur depuis le 11 octobre 2019

    Modifié par Arrêté du 1er octobre 2019 - art. 2

    Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il suit :

    CORPSNOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADMIS AU BÉNÉFICE
    d'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré
    Officiers de gendarmerie16
    Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale4
    Sous-officiers de gendarmerie150
    Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale20

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 08/06/2018Version en vigueur depuis le 08 juin 2018


    Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 mai 2018.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,
E.-P. Molowa