Arrêté du 31 mai 2018 pris pour l'application, en 2018, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB1810658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/31/INTB1810658A/jo/texte

Texte n°7

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1614-1 et L. 1614-4 ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2014 pris pour l'application en 2014 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application en 2015 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales,
Arrêtent :


  • Le produit des impôts revenant, en 2018, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.


  • Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, les directeurs départementaux des finances publiques des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      APPLICATION EN 2018 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


      DÉPARTEMENTS
      AJUSTEMENTS À OPÉRER
      régularisations à opérer
      TOTAL
      de l'ajustement
      à opérer en 2018

      AU TITRE
      de l'exercice 2018
      AU TITRE
      de l'exercice 2017
      AU TITRE
      de l'exercice 2016

      ALPES MARITIMES
      - 21 528 746 €
      0 €
      0 €
      - 21 528 746 €

      PARIS
      - 122 829 454 €
      0 €
      0 €
      - 122 829 454 €

      HAUTS-DE-SEINE
      - 6 541 068 €
      0 €
      0 €
      - 6 541 068 €

      TOTAUX
      - 150 899 268 €
      0 €
      0 €
      - 150 899 268 €


Fait le 31 mai 2018.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur des finances locales et de l'action économique,
A. Menguy


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous directeur,
F. Desmadryl

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