Directive Européenne n°90-618 du 8 novembre 1990 NO 90618 MODIFIANT,EN CE QUI CONCERNE PLUS PARTICULIEREMENT L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOTEURS,LES DIRECTIVES 73239 CEE ET 88357 CEE QUI PORTENT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ASSURANCE DIRECTE AUTRE QUE L'ASSURANCE SUR LA VIE
JOCE du 29 novembre 1990
CELEX : 390L0618
Directive européenne :
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CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 20-05-1992 (SOIT DANS UN DELAI DE 18 MOIS SUIVANT LA DATE DE NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 20-11-1990).
MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION DANS UN DELAI DE 24 MOIS A COMPTER DU 20-11-1990.Mots-clés
DIRECTIVE CEE, ASSURANCE, RESPONSABILITE CIVILE, ASSURANCE AUTOMOBILE, AUTOMOBILE, VEHICULE, PRESTATION DE SERVICE, COMPAGNIE D'ASSURANCE, FILIALE, SUCCURSALE, AGREMENT, CIRCULATION, AGENCE