Directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JOUE L 149 du 11 juin 2005
- CELEX : 32005L0014
- Directive européenne
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- Résumé
Modification de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 : modification des articles 1, 2, 4, 6, 7.
Modification de la directive 84-5 : art. 1.
Modification de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 : modification de l’article 12 bis.
Modification de la directive 90-232 : modification des articles 1, 2, 5 ; création des articles premier bis, 4 bis, 4 ter, 4 quater, 4 quinquies, 4 sexies.
Modification de la directive 2000-26 : création des articles 6 bis, 16 bis ; modification des articles 4 et 5.
La présente directive entre en vigueur le 11-06-2005.Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-06- 2007.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2007-1118 du 19 juillet 2007 relatif à l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances ; arrêté du 19 juillet 2007 relatif à l’assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code des assurances ; loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier ; .
- Mots-clés
ASSURANCE, COMPAGNIE D'ASSURANCE, ASSURANCE DIRECTE, RESPONSABILITE CIVILE, VEHICULE, AUTOMOBILE, VEHICULE AUTOMOTEUR, ASSURANCE AUTOMOBILE, CIRCULATION, ACCIDENT, VICTIME, SINISTRE, DOMMAGE CORPOREL, ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ACTION DIRECTE, INDEMNISATION, CREATION, AGREMENT, ORGANISME, DIRECTIVE EUROPEENNE, TRANSPOSITION COMPLETE
- Observations