Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile)
JOUE L 181 du 20 juillet 2000
CELEX : 32000L0026
Directive européenne :
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La présente directive entre en vigueur le 20-07-2000. Les États membres doivent s'y conformer avant le 20-07-2002. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ; loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ; décret n° 2003-1237 du 22 décembre 2003 ; arrêté du 13 janvier 2004 portant désignation de l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile en qualité d'organisme d'information.
Mots-clés
COMPAGNIE D'ASSURANCE, ASSURANCE DIRECTE, RESPONSABILITE CIVILE, VEHICULE, AUTOMOBILE, CIRCULATION, CARTE VERTE, ACCIDENT, VICTIME, SINISTRE, ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ACTION DIRECTE, INDEMNISATION, RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS, ASSURANCE AUTOMOBILE, ACCIDENT DE TRANSPORT, TRANSPOSITION COMPLETE