Directive Européenne n°90-619 du 8 novembre 1990 2EME DIRECTIVE DU CONSEIL NO 90619 PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE,FIXANT LES DISPOSITIONS DESTINEES A FACILITER L'EXERCICE EFFECTIF DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES ET MODIFIANT LA DIRECTIVE 79267 CEE
JOCE du 29 novembre 1990
CELEX : 390L0619
Directive européenne :
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CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 20-11-1992 (SOIT DANS UN DELAI DE 24 MOIS A COMPTER DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 20-11-1990).
MISE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION DANS UN DELAI DE 30 MOIS A COMPTER DU 20-11-1990.Mots-clés
DIRECTIVE CEE, HARMONISATION DE LEGISLATION, ASSURANCE, ASSURANCE DIRECTE, CONTRAT, PRESTATION DE SERVICE, COMPAGNIE D'ASSURANCE, CONTROLE, SURVEILLANCE, PORTEFEUILLE, TRANSFERT, FILIALE, SUCURSALE, A GENCE, AGREMENT, CERTIFICAT