Résumé

Abrogation de la décision du conseil 75/327/CEE du 20-05-1975. Elle est transposée en droit interne par les États membres au plus tard le 01-01-1995. Transposition partielle de la présente directive par les textes suivants : décret n° 95-666 du 9 mai 1995 portant transposition de la directive 91/440/CEE du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 sur le développement de chemins de fer communautaires et relatif à la gestion et l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national ; décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire. Abrogation de la présente directive à compter du 15-12-2012.

Mots-clés

TRANSPORT, TRANSPORT FERROVIAIRE, RESEAU FERROVIAIRE, RESEAU TRANSEUROPEEN, ENTREPRISE FERROVIAIRE, ENTREPRISE DE TRANSPORT, ORGANISATION DES TRANSPORTS, INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT, CHEMIN DE FER, GESTION, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS, AIDE A LA RESTRUCTURATION, TRANSPOSITION PARTIELLE

Rectificatifs

JOCE n°271 du 27 septembre 1991 p.70