Directive Européenne n°95-19 du 19 juin 1995 N0 9519 CONCERNANT LA REPARTITION DES CAPACITES D'INFRASTRUCTURE FERROVIAIRE ET LA PERCEPTION DE REDEVANCES D'UTILISATION DE L'INFRASTRUCTURE
JOUE du 27 juin 1995
CELEX : 395L0019
Directive européenne :
Consulter le texte de la directive sur EurlexRésumé
CONFORMITE DES LEGISLATIONS NATIONALES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 27-06-1997.ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 27-06-1995.
Mots-clés
DIRECTIVE CE, ORGANISATION DES TRANSPORTS, TRANSPORT FERROVIAIRE, ENTREPRISE FERROVIAIRE, TRANSPORT DE MARCHANDISES, TRANSPORT EN COMMUN, TRANSPORT DE VOYAGEURS, CHEMIN DE FER, REDEVANCE, REDEVANCE D'UTILISATION