Résumé

La présente directive entre en vigueur le 30 avril 2004. Elle est transposée par les Etats membres dans leur droit interne au plus tard le 31 décembre 2005.Elle a été transposée complètement par la loi n° 2006-10 du 5/1/2006 relative à la sécurité et au développement des transports, le décret n° 2005-1633 du 20/12/2005 modifiant le décret n° 2003-194 du 7/3/2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 97-444 du 5/5/1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et le décret n° 2006-368 du 28 mars 2006 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.

Mots-clés

CHEMIN DE FER COMMUNAUTAIRE, INTEROPERABILITE, ENTREPRISE FERROVIAIRE, TRANSPORT FERROVIAIRE, RESEAU FERRE, ACTIVITE FERROVIAIRE, RESEAU FERROVIAIRE, TRANSPOSITION COMPLETE