Résumé

Entrée en vigueur de la présente directive : 27-06-1995. Conformité des législations nationales à la présente directive au plus tard le 27-06-1997. Transposition complète par le décret n° 2010-1023 du 1er septembre 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire. Abrogation de la présente directive à compter du 15-12-2012.

Mots-clés

TRANSPORTS TERRESTRES, TRANSPORT FERROVIAIRE, ORGANISATION DES TRANSPORTS, RESEAU FERROVIAIRE, ENTREPRISE FERROVIAIRE, TRANSPORT DE MARCHANDISES, TRANSPORT EN COMMUN, TRANSPORT DE VOYAGEURS, CHEMIN DE FER, LICENCE, VALIDITE, DELIVRANCE, POLITIQUE COMMUNE DES TRANSPORTS, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, LICENCE COMMERCIALE, SECURITE DES TRANSPORTS, ENTREPRISE DE TRANSPORT, POLITIQUE DES TRANSPORTS, TRANSPOSITION COMPLETE