Arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d'une procuration auprès de l'administration des douanes

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NOR : BUDD0630002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/28/BUDD0630002A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;
Vu le code des douanes, et notamment son article 86 ;
Vu les articles 302 A et suivants du code général des impôts et les annexes I à IV à ce code ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane,
Arrête :


  • En matière de douane ainsi que dans le secteur des huiles minérales et des contributions indirectes, tout mandat de représentation donne lieu au dépôt, auprès du receveur régional de rattachement, d'une procuration conforme au modèle figurant en annexe I au présent arrêté.


  • Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la procuration peut être établie sous une forme simplifiée, en présence d'opérations réalisées à titre occasionnel. Dans ce cas, l'original de la procuration doit être annexé à la déclaration ou à l'acte auquel elle se rapporte. La procuration simplifiée doit être conforme au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.


  • L'alinéa 3 de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Tout mandat de représentation donne lieu au dépôt auprès du receveur régional de rattachement d'une procuration. »


  • L'alinéa 5 de l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1998 susvisé est abrogé.


  • Les procurations déposées auprès de l'administration des douanes antérieurement au présent arrêté restent valables jusqu'au 31 décembre 2007.


  • Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin


Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel des douanes.

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