Arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d'une procuration auprès de l'administration des douanes.

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2006

NOR : BUDD0630002A

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 86 ;

Vu les articles 302 A et suivants du code général des impôts et les annexes I à IV à ce code ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 1998 relatif aux personnes habilitées à déclarer les marchandises en détail et à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/07/2006Version en vigueur depuis le 07 juillet 2006

    En matière de douane ainsi que dans le secteur des huiles minérales et des contributions indirectes, tout mandat de représentation donne lieu au dépôt, auprès du receveur régional de rattachement, d'une procuration conforme au modèle figurant en annexe I au présent arrêté.

    Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel des douanes.

  • Article 2

    Version en vigueur du 07/07/2006 au 01/05/2026Version en vigueur du 07 juillet 2006 au 01 mai 2026

    Abrogé par Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD)

    Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la procuration peut être établie sous une forme simplifiée, en présence d'opérations réalisées à titre occasionnel. Dans ce cas, l'original de la procuration doit être annexé à la déclaration ou à l'acte auquel elle se rapporte. La procuration simplifiée doit être conforme au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 07/07/2006Version en vigueur depuis le 07 juillet 2006

    Les procurations déposées auprès de l'administration des douanes antérieurement au présent arrêté restent valables jusqu'au 31 décembre 2007.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 07/07/2006Version en vigueur depuis le 07 juillet 2006

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Mongin