Article 4
L'alinéa 5 de l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1998 susvisé est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0630002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/28/BUDD0630002A/jo/article_4
Texte n°27
L'alinéa 5 de l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1998 susvisé est abrogé.
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