Arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d'une procuration auprès de l'administration des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDD0630002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/28/BUDD0630002A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la procuration peut être établie sous une forme simplifiée, en présence d'opérations réalisées à titre occasionnel. Dans ce cas, l'original de la procuration doit être annexé à la déclaration ou à l'acte auquel elle se rapporte. La procuration simplifiée doit être conforme au modèle figurant en annexe II au présent arrêté.