Article 5
Les procurations déposées auprès de l'administration des douanes antérieurement au présent arrêté restent valables jusqu'au 31 décembre 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDD0630002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/28/BUDD0630002A/jo/article_5
Texte n°27
Les procurations déposées auprès de l'administration des douanes antérieurement au présent arrêté restent valables jusqu'au 31 décembre 2007.
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