Arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d'une procuration auprès de l'administration des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDD0630002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/28/BUDD0630002A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


En matière de douane ainsi que dans le secteur des huiles minérales et des contributions indirectes, tout mandat de représentation donne lieu au dépôt, auprès du receveur régional de rattachement, d'une procuration conforme au modèle figurant en annexe I au présent arrêté.