Arrêté du 28 juin 2006 prescrivant le dépôt d'une procuration auprès de l'administration des douanes

Version INITIALE

NOR : BUDD0630002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/28/BUDD0630002A/jo/article_6

Texte n°27

Article 6


Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.